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Conditions Générales de JurisPratique

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1. **Services Offerts** : JurisPratique propose des services de consultation juridique spécialisés pour les petites entreprises. Cela inclut, mais sans s'y limiter, des conseils en matière de création d'entreprise, de conformité réglementaire et de protection juridique.

2. **Confidentialité** : Nous garantissons la confidentialité de toutes les informations partagées avec nous. Vos données personnelles et professionnelles seront protégées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

3. **Responsabilités** : JurisPratique ne peut être tenu responsable des décisions prises par les clients sur la base de nos conseils. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les décisions juridiques sont conformes aux lois en vigueur.

4. **Honoraires** : Les honoraires de JurisPratique sont clairs et transparents. Nous vous fournirons un devis détaillé avant de commencer toute prestation de service. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus.

5. **Modification des Termes** : JurisPratique se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et entreront en vigueur immédiatement après leur publication.

6. **Contact** : Pour toute question concernant ces termes ou nos services, n’hésitez pas à nous contacter par email à newsletter@jurispratiquenow.com ou par téléphone au +41 44 944 77 50 .

7. **Loi Applicable** : Ces termes sont régis par la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Uster, Suisse.

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10. **Dispositions Générales** : Si une disposition de ces termes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations à un tiers.